Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08930
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Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

NOR : ECOD9970007A

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement CEE no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes,
Arrêtent :

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « huit ».
La ligne relative au compte 3 est modifiée comme suit :

« Compte 3, pour les rhums ayant de trois à quatre ans d'âge ; ».
Il est ajouté, après cette ligne, le texte suivant :
« Compte 4, pour les rhums ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
« Compte 5, pour les rhums ayant de cinq à six ans d'âge ;
« Compte 6, pour les rhums ayant de six à sept ans d'âge ;
« Compte 7, pour les rhums ayant sept ans d'âge et plus. »
II. - Au dernier alinéa, les termes : « des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « de la direction générale des douanes et droits indirects » et les termes : « répression des fraudes » sont remplacés par : « direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».

Art. 2. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé est rédigée comme suit :
« Au 1er septembre de chaque année, les restes effectifs de chacun des comptes 0, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sont respectivement intégrés dans le compte immédiatement supérieur. »

Art. 3. - I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, les termes : « impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « douanes et droits indirects » ;
II. - A l'article 6, le mot : « impôts » est remplacé par : « douanes et droits indirects » ;
III. - A l'article 10, les portions de phrase : « le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) » et « l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant » sont respectivement remplacées par : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ».

Art. 4. - L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.

Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1999.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu